Genève, le 12 Juillet 2024
Monsieur l’honorable Président de la Section Préliminaire de la Cour pénale internationale – La Haye
Demandeur: Centre de Genève pour la Démocratie et les Droits de l’Homme
Objet de la demande: Obtenir l’autorisation pour le demandeur, en tant qu’amicus curiae, de soumettre un mémorandum légal conformément à l’article 103/1 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale
Éléments de la requête
1 – Le demandeur est le Centre Genève pour la Démocratie et les Droits de l’Homme, qui est une organisation indépendante à but non lucratif, fondée le 10 décembre 2012 en Suisse (CH-660.2.421.012-9). Elle a son siège à Genève et dispose de bureaux régionaux. L’organisation travaille avec un réseau d’experts et de partenaires dans de nombreux pays européens.
2 – Le paragraphe 1 de l’article 103 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale stipule qu’« à n’importe quelle phase de la procédure, toute chambre de la Cour peut, si elle le juge souhaitable en l’espèce pour la bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout État, toute organisation ou toute personne à présenter par écrit ou oralement des observations sur toute question qu’elle estime appropriée. »
3 – Le demandeur a appris que le Royaume-Uni a demandé le 10 juin 2024 l’application du texte susvisé, citant la décision de la Chambre rendue le 5 février 2021 concernant sa juridiction.
4 – Le requérant a appris que la Section préliminaire a décidé de donner un délai à tout État, organisation ou personne pour soumettre des commentaires écrits ou oraux concernant la juridiction de la Cour.
5 – Lorsque la Cour pénale internationale a été créée il y a près de vingt ans lors de la conférence internationale de Rome, il était convenu explicitement que l’impunité était inacceptable pour les crimes les plus graves commis dans le monde, à savoir le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.
6 – Les autorités de l’occupation israéliennes ont commis un nombre incalculable de crimes graves et flagrants contre le peuple palestinien depuis des décennies et elles continuent de commettre un génocide dans la bande de Gaza, au vu et au su du monde.
7 – Les conditions humanitaires dans la bande de Gaza sont tragiques et la campagne de famine contre les enfants, les femmes et les civils se poursuit malgré les mesures de précaution émises par la Cour internationale de Justice, qui exige que des mesures punitives soient prises contre les dirigeants de l’occupation israélienne pour sauver de toute urgence les deux millions de personnes vivant dans des conditions très difficiles.
Sur la base de notre préoccupation quant à la juridiction de la Cour pénale internationale pour poursuivre les dirigeants de l’occupation israélienne et pour que les personnes qui commettent les crimes stipulés dans le Statut de Rome ne puissent rester impunis, nous vous demandons en tant qu’amicus curiae de nous accorder la permission de soumettre un mémorandum légal, à votre Section, du nombre de pages que vous jugez appropriées.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez, agréer, Monsieur l’honorable Président, nos salutations distinguées. Centre de Genève pour la Démocratie et les Droits Humains Office :Rue de l’Est 6 CH- 1207 Genève. Contact : Email : info@gcdhr.org