Honorables membres du Parlement ,
Objet : Graves préoccupations juridiques et éthiques concernant les annonces des autorités israéliennes relatives au don d’organes
Nous vous écrivons afin d’exprimer notre vive préoccupation concernant les récentes annonces des autorités israéliennes relatives à ce qui a été présenté comme un « don d’organes », dans des circonstances soulevant de graves préoccupations juridiques, éthiques et humanitaires au regard du droit international.
Ces annonces doivent être évaluées à la lumière d’une pratique ancienne et largement documentée consistant à retenir les corps de Palestiniens décédés, y compris des détenus et des personnes tuées dans le cadre d’hostilités, souvent pendant des périodes prolongées. Dans de nombreux cas, les dépouilles ont été restituées dans des conditions excluant tout examen médico-légal indépendant, tandis que les familles et les institutions médicales impartiales se sont vus refuser l’accès nécessaire à la réalisation d’autopsies transparentes et crédibles.
De telles circonstances font naître des préoccupations crédibles quant à d’éventuelles atteintes illicites aux dépouilles humaines, y compris le prélèvement potentiel d’organes ou de tissus, en violation du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et des normes universellement reconnues de l’éthique médicale. Ces préoccupations sont aggravées par l’absence de consentement vérifiable, de documentation, de mécanismes de traçabilité et de supervision indépendante.
Depuis des décennies, les Palestiniens, en particulier les détenus et les personnes décédées, ont été exposés à de graves violations, notamment des disparitions forcées, des mauvais traitements, des actes de torture en détention et un manque de transparence médicale. Ces préoccupations se sont intensifiées dans le contexte du conflit armé en cours à Gaza depuis octobre 2023, ce qui renforce encore l’urgence d’un examen indépendant et de l’établissement des responsabilités.
Le droit international humanitaire, y compris les Conventions de Genève et le droit international coutumier, imposent des obligations claires aux puissances occupantes de respecter la dignité des personnes protégées, y compris des défunts. Toute forme de mutilation, de profanation ou d’atteinte illégale aux dépouilles humaines est strictement interdite. En outre, le prélèvement d’organes post mortem n’est autorisé que dans un cadre juridique et éthique strict exigeant un consentement libre et éclairé, la transparence, la traçabilité et un contrôle indépendant.
Le silence ou l’inaction face à des allégations d’une telle gravité risque de contribuer à l’impunité et d’affaiblir l’ordre juridique international que l’Union européenne s’est engagée à défendre.
À la lumière de ce qui précède, nous exhortons respectueusement le Parlement à :
• Condamner toute politique ou pratique relative au prélèvement ou à l’utilisation d’organes ou de tissus humains dans des contextes d’occupation, de détention ou de conflit armé en l’absence de vérification indépendante et de garanties juridiques ;
• Appeler à une enquête indépendante, transparente et internationale, sous les auspices des Nations Unies, sur les allégations d’atteintes illégales aux dépouilles humaines ;
• Exiger la préservation immédiate de toutes les preuves pertinentes ainsi qu’un accès sans entrave pour des experts médico-légaux indépendants ;
• Garantir l’établissement des responsabilités, conformément aux cadres juridiques nationaux et internationaux applicables, y compris les principes pertinents de compétence extraterritoriale ;
• Examiner et, lorsque le cadre juridique le permet, conditionner ou suspendre les formes de coopération susceptibles de contribuer à de graves violations du droit international humanitaire ; et
• Réaffirmer les droits des familles à la vérité, à la dignité, à l’identification, à la restitution rapide des dépouilles et à l’accès à un examen médical et médico-légal indépendant.
Nous sommes convaincus que le Parlement agira conformément à son engagement fondamental en faveur de la dignité humaine, de l’État de droit et de la protection des droits fondamentaux, sans exception ni sélectivité.
Veuillez, Mesdames, Messieurs, les membres du Parlement , agréer l’expression de notre très haute considération et de notre profond respect.
Centre de Genève pour la démocratie et les droits de l’homme – Genève
Forum international pour la justice – Istanbul
Union internationale des juristes – Section de Genève
Contact : ijugeneva@bluewin.ch