Le Greffe de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a accusé réception de la requête introductive d’instance du 1er décembre 2022 déposée le 6 janvier 2023 et dirigée contre la République Tunisienne.
La requête no 001/2023 a été introduite par Me Ridha Ajmi pour le compte des députés Ayad Fathi, Khlifi Oussama et Makhloufi Sofiane contre la République Tunisienne , en vue de l’annulation du décret Présidentiel no 2022-55 du 15 septembre 2022 , modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums.
Les requérants invoquent la violation de leurs droits découlant de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, notamment les articles 13 al. 1 et 2 et 24 de la charte article 1 alinéa 1 et 14 PIDCP et l’article 1 alinéa 1 PIDESC, soit de la violation des conditions de l’organisation des élections libres et honnêtes, la violation du principe de séparation des pouvoirs et l‘instauration de conditions discriminatoires de candidature aux élections législatives en violation des articles 2, et 18 al. 3 de la charte et l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La requête, qui contient aussi des conclusions à titre de mesures provisoires, a été notifiée à l’Etat tunisien défendeur, qui dispose d’un délai de nonante (90) jours pour déposer sa réponse et de 15 jours pour se déterminer sur les conclusions provisoires.
Cette requête s’ajoute à celle de Requête 006/2022 – Salaheddine Kchou c. République Tunisienne (Requête 006/2022), ainsi que celle de Maher Ben Mohamed Taher Zayd vs Tunisian Republic (Application 005/2022)
Il convient de rappeler que la Cour africaine, dans son arrêt du 22 septembre 2022, (Ibrahim ben Mohamed ben ibrahim Belguith c/ République Tunisienne, requête no 017/2021), a ordonné aux autorités tunisiennes d’abroger les Décrets présidentiels no 2021-117 du 22 septembre 2021 et les décrets y visés Nos 69, 80, 109 du 26, 29 juillet et 24 août 2021 et les décrets n° 137 et 138 du 11 octobre 2021 et de rétablir la démocratie constitutionnelle dans un délai de deux (2) ans, la Cour a aussi ordonné aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires à l’opérationnalisation de la Cour constitutionnelle et à la levée de tous les obstacles juridiques et politiques qui entravent cet objectif.
La Tunisie, qui n’a pas donné suite à cet arrêt, doit en principe envoyer son premier rapport à la Cour pour démonter qu’elle a pris les mesures ordonnées. Sur le terrain, c’est le contraire qui se passe, notamment par l’organisation des élections législatives qui font l’objet des nouvelles requêtes pendantes.