{"id":19029,"date":"2023-02-22T15:06:07","date_gmt":"2023-02-22T14:06:07","guid":{"rendered":"https:\/\/gcdhr.org\/?p=19029"},"modified":"2023-02-23T20:14:47","modified_gmt":"2023-02-23T19:14:47","slug":"aveux-de-lexecutif-tunisien-oui-a-lingerence-dans-le-pouvoir-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gcdhr.org\/fr\/blog\/aveux-de-lexecutif-tunisien-oui-a-lingerence-dans-le-pouvoir-judiciaire\/","title":{"rendered":"Aveux de l\u2019ex\u00e9cutif tunisien\u00a0: Oui \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence dans le pouvoir judiciaire"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dr. Mohamed Mefteh<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apr\u00e8s le r\u00e9sultat effrayant des pseudo-\u00e9lections l\u00e9gislatives du 17 d\u00e9cembre 2022\/ 29 janvier 2023, l\u2019intention du pr\u00e9sident tunisien de subordonner les juges \u00e0 sa volont\u00e9 est devenue une obsession qui ne fait que s\u2019aggraver. Il doit pouvoir en finir avec ses opposants qu\u2019il qualifie sans h\u00e9sitation de \u00ab\u00a0traitres\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0criminels\u00a0\u00bb \u00ab terroristes\u00a0\u00bb \u00ab mafieux\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0corrompus\u00a0\u00bb \u00ab cellules canc\u00e9reuses\u00a0\u00bb et les mettre en prison avant la date d\u2019inauguration de son nouveau parlement manifestement ill\u00e9gale et non l\u00e9gitime. Pour cela, il faut des juges \u00e0 sa disposition, qui ex\u00e9cutent\u2026.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voil\u00e0 que trois d\u00e9cisions cons\u00e9cutives qui se succ\u00e8dent depuis vingt jours, qui d\u00e9montrent que les autorit\u00e9s du coup d\u2019Etat ont pass\u00e9 de la phase de d\u00e9ni&nbsp; \u00e0 celle d\u2019aveu clair d\u2019ing\u00e9rence au pouvoir judiciaire&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&#8211; Le 23 janvier 2023, la Ministre de la justice Leila Jeffel a limog\u00e9 le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Office des logements des Magistrats et du personnel du Minist\u00e8re de la Justice, avec l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate sur la mani\u00e8re d\u2019attribution des logements aux magistrats.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L. Jeffel a pr\u00e9sent\u00e9 cette d\u00e9cision comme une action de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. La r\u00e9alit\u00e9 \u00e9tant que le risque de corruption dans l\u2019octroi des logements aux juges par le biais de vente ou de location est inexistant. D\u2019abord le DG de l\u2019Office n\u2019a aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire dans la gestion de ce dossier. Ensuite, l\u2019attribution des logements se fait selon un manuel proc\u00e9dural pr\u00e9cis et sur la base d\u2019une <strong>d\u00e9cision coll\u00e9giale<\/strong>, en Commission multipartite, et apr\u00e8s <strong>approbation<\/strong> du Minist\u00e8re du tutelle. Enfin, les trois conditions pour candidater \u00e0 l\u2019octroi du logement sont publi\u00e9es, objectives, simples, accessibles \u00e0 toutes et tous et facilement v\u00e9rifiables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En r\u00e9alit\u00e9, la d\u00e9cision de limogeage du DG et l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate n\u2019est qu\u2019un &nbsp;pr\u00e9texte pour accentuer la pression sur les juges, en recourant cette fois \u00e0 la menace de confisquer leurs habitations acquises depuis longtemps, ou de les priver du droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un loyer commode et moins couteux dans le futur. Le recours \u00e0 ce moyen de harc\u00e8lement est particuli\u00e8rement dissuasif et efficace pendant cette p\u00e9riode de crise \u00e9conomique, puisqu\u2019il qui touche la majorit\u00e9 des juges et se rapporte \u00e0 un besoin vital.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&#8211; Le 06 f\u00e9vrier 2023, le Minist\u00e8re de la Justice a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une \u00ab&nbsp;Commission sp\u00e9ciale &nbsp;CS\u00bb charg\u00e9e du suivi du dossier des assassinats politiques en Tunisie. Le r\u00f4le annonc\u00e9 de cette commission serait de veiller \u00e0 un meilleur \u00ab suivi \u00bb de l\u2019\u00e9volution de l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 l\u2019assassinat de Chokri Belaid et Mohamed Brahmi, ainsi que la bonne gestion de l\u2019archivage des documents y aff\u00e9rents. Or cette commission ne peut qu\u2019alourdir les proc\u00e9dures et aggraver la bureaucratie. Plut\u00f4t, la bonne gouvernance n\u00e9cessite le renforcement du tribunal charg\u00e9 par ces affaires en termes de ressources logistiques et humaines, dans le respect des proc\u00e9dures. &nbsp;Or cette nouvelle structure ne servira que d\u2019instrument de pression sur les magistrats charg\u00e9s de l\u2019affaire, pour diriger les instructions dans le sens politique favorable au coup d\u2019Etat. En effet&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La Commission est dirig\u00e9e par la Ministre de la justice, et non pas par le Conseil sup\u00e9rieur provisoire de la magistrature. La Ministre disposera donc d\u2019un cadre formel lui permettant de s\u2019immiscer dans les d\u00e9tails des instructions judiciaires. Ce cadre lui permet aussi de d\u00e9tecter, harceler et \u00e9ventuellement\u00e9carter les juges non-\u00abcoop\u00e9rants\u00bb avec l\u2019ex\u00e9cutif, qui &nbsp;tend \u00e0 instrumentaliser les assassinats politiques pour exclure des adversaires politiques avant les prochaines \u00e9lections pr\u00e9sidentielles.<\/li>\n\n\n\n<li>Le premier fruit de cette Commission \u2013 juste quelques jours apr\u00e8s sa constitution \u2013 est l\u2019arrestation du magistrat Bechir Akremi. Ce juge d\u2019instruction puis Procureur de la r\u00e9publique au Tribunal de premi\u00e8re instance de Tunis a instruit et trait\u00e9 les affaires de l\u2019assassinat de Chokri Belaid et Mohamed Brahmi avec professionnalisme et ind\u00e9pendance. Tout au long de plus de sept ans et sous le r\u00e8gne de trois gouvernements diff\u00e9rents, ce magistrat a r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 toutes les manipulations, pressions et ing\u00e9rences politiques et \u00e9lectorales. Le samedi 11 f\u00e9vrier 2023, le juge Bechir Akremi fut arr\u00eat\u00e9 sous pr\u00e9texte de \u00ab&nbsp;<em>dissimulation de preuves et entrave \u00e0 la justice<\/em>&nbsp;\u00bb. Or, il ne s\u2019agit de d\u2019absurdes accusations injurieuses , puisque toutes les d\u00e9marches et d\u00e9cisions prises par ce magistrat dans le cadre des instructions vis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9es et approuv\u00e9es sans exception par les autorit\u00e9s hi\u00e9rarchiques judiciaires. \u00c0 rappeler aussi que le Tribunal administratif lui a donn\u00e9 raison \u00e0 travers l\u2019annulation de toutes les d\u00e9cisions disciplinaires prises \u00e0 son encontre par le Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature et la Ministre de justice L. Jeffel.<\/li>\n\n\n\n<li>Le 14 f\u00e9vrier 2023, dans un discours \u00e9mis la nuit dans les locaux du Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]<\/a>, le pr\u00e9sident tunisien actuel a empi\u00e9t\u00e9 sur les comp\u00e9tences des juges \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une \u00e9ni\u00e8me vague d\u2019arrestation des opposants, survenue le 11 et le 12 f\u00e9vrier 2023. Les arrestations ont touch\u00e9 des avocats, des hommes d\u2019affaires, des journalistes et des leaders politiques. Pour en finir vite avec ces personnalit\u00e9s, le pr\u00e9sident tunisien affirme avec une certitude religieuse que les personnes arr\u00eat\u00e9es sont des terroristes et des criminels, en s\u2019adressant aux juges de mani\u00e8re insolente &nbsp;et les appelant \u00e0 faire le n\u00e9cessaire dans le sens qu\u2019il a indiqu\u00e9. Dans son discours, le pr\u00e9sident tunisien s\u2019adresse solennellement \u00e0 une cat\u00e9gorie des juges qu\u2019il qualifie de \u00ab&nbsp;<em>honorables et patriotiques<\/em>&nbsp;\u00bb et les exhorte \u00e0 consid\u00e9rer les enqu\u00eates de la police judiciaire et les rapports des services secrets de la police comme des preuves juridiques tangibles et suffisantes pour inculper ses opposants. Pire, il demande aux magistrats de ne pas respecter les proc\u00e9dures judiciaires chaque fois que cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaires pour acc\u00e9l\u00e9rer la prononciation des jugements.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ces d\u00e9cisions aussi bien r\u00e9actionnaires qu\u2019hyst\u00e9riques, le pr\u00e9sident tunisien n\u2019empi\u00e8te pas uniquement sur le droit des justiciables \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable, il va au point de nier les concepts de base de droits de l\u2019homme, en bafouant le droit de toute personne \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et publiquement par un tribunal comp\u00e9tent, ind\u00e9pendant, impartial et cr\u00e9\u00e9 par la loi. Il ignore aussi compl\u00e8tement d\u2019une mani\u00e8re insolente la pr\u00e9somption d\u2019innocence, lui l\u2019homme de droit retrait\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cela dit, il parait que ce cursus am\u00e8nera au souhait pr\u00e9sidentiel annonc\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre la \u00ab&nbsp;chimioth\u00e9rapie anticanc\u00e9reuse&nbsp;\u00bb , non seulement pour \u00e9radiquer ses opposants \/ canc\u00e9rig\u00e8nes, mais aussi \u00e0 an\u00e9antir le concept de \u00ab&nbsp;service public de la justice&nbsp;\u00bb r\u00e9fractaire aux tentatives \u00ab&nbsp;d\u2019\u00e9puration&nbsp;\u00bb au profil d\u2019un nouveau \u00ab&nbsp;<strong>service publique de la justice polici\u00e8re<\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\" \/>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">[1] <a href=\"http:\/\/www.facebook.com\/watch\/?v=609398257754747\">www.facebook.com\/watch\/?v=609398257754747<\/a>&nbsp;&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dr. Mohamed Mefteh Apr\u00e8s le r\u00e9sultat effrayant des pseudo-\u00e9lections l\u00e9gislatives du 17 d\u00e9cembre 2022\/ 29 janvier 2023, l\u2019intention du pr\u00e9sident tunisien de subordonner les juges \u00e0 sa volont\u00e9 est devenue une obsession qui ne fait que s\u2019aggraver. 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Le recours \u00e0 ce moyen de harc\u00e8lement est particuli\u00e8rement dissuasif et efficace pendant cette p\u00e9riode de crise \u00e9conomique, puisqu\u2019il qui touche la majorit\u00e9 des juges et se rapporte \u00e0 un besoin vital. &#8211; Le 06 f\u00e9vrier 2023, le Minist\u00e8re de la Justice a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une \u00ab&nbsp;Commission sp\u00e9ciale &nbsp;CS\u00bb charg\u00e9e du suivi du dossier des assassinats politiques en Tunisie. Le r\u00f4le annonc\u00e9 de cette commission serait de veiller \u00e0 un meilleur \u00ab suivi \u00bb de l\u2019\u00e9volution de l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 l\u2019assassinat de Chokri Belaid et Mohamed Brahmi, ainsi que la bonne gestion de l\u2019archivage des documents y aff\u00e9rents. Or cette commission ne peut qu\u2019alourdir les proc\u00e9dures et aggraver la bureaucratie. Plut\u00f4t, la bonne gouvernance n\u00e9cessite le renforcement du tribunal charg\u00e9 par ces affaires en termes de ressources logistiques et humaines, dans le respect des proc\u00e9dures. &nbsp;Or cette nouvelle structure ne servira que d\u2019instrument de pression sur les magistrats charg\u00e9s de l\u2019affaire, pour diriger les instructions dans le sens politique favorable au coup d\u2019Etat. En effet&nbsp;: Par ces d\u00e9cisions aussi bien r\u00e9actionnaires qu\u2019hyst\u00e9riques, le pr\u00e9sident tunisien n\u2019empi\u00e8te pas uniquement sur le droit des justiciables \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable, il va au point de nier les concepts de base de droits de l\u2019homme, en bafouant le droit de toute personne \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et publiquement par un tribunal comp\u00e9tent, ind\u00e9pendant, impartial et cr\u00e9\u00e9 par la loi. 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