{"id":19343,"date":"2024-07-12T22:50:55","date_gmt":"2024-07-12T20:50:55","guid":{"rendered":"https:\/\/gcdhr.org\/?p=19343"},"modified":"2024-07-12T22:50:57","modified_gmt":"2024-07-12T20:50:57","slug":"demande-de-cgddh-pour-soumettre-un-memorandum-legal-devant-la-cour-penale-internationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gcdhr.org\/fr\/blog\/demande-de-cgddh-pour-soumettre-un-memorandum-legal-devant-la-cour-penale-internationale\/","title":{"rendered":"Demande de CGDDH pour soumettre un m\u00e9morandum l\u00e9gal  devant la Cour p\u00e9nale internationale"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\">Gen\u00e8ve, le 12 Juillet 2024<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Monsieur l\u2019honorable Pr\u00e9sident de la Section Pr\u00e9liminaire de la Cour p\u00e9nale internationale &#8211; La Haye<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Demandeur: Centre de Gen\u00e8ve pour la D\u00e9mocratie et les Droits de l&#8217;Homme<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Objet de la demande: Obtenir l\u2019autorisation pour le demandeur, en tant qu\u2019amicus curiae, de soumettre un m\u00e9morandum l\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 103\/1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve de la Cour p\u00e9nale internationale<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c9l\u00e9ments de la requ\u00eate<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1 &#8211; Le demandeur est le Centre Gen\u00e8ve pour la D\u00e9mocratie et les Droits de l&#8217;Homme, qui est une organisation ind\u00e9pendante \u00e0 but non lucratif, fond\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2012 en Suisse (CH-660.2.421.012-9). Elle a son si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve et dispose de bureaux r\u00e9gionaux. L\u2019organisation travaille avec un r\u00e9seau d&#8217;experts et de partenaires dans de nombreux pays europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">2 &#8211; Le paragraphe 1 de l&#8217;article 103 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve de la Cour p\u00e9nale internationale stipule qu\u2019\u00ab \u00e0 n\u2019importe quelle phase de la proc\u00e9dure, toute chambre de la Cour peut, si elle le juge souhaitable en l\u2019esp\u00e8ce pour la bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout \u00c9tat, toute organisation ou toute personne \u00e0 pr\u00e9senter par \u00e9crit ou oralement des observations sur toute question qu\u2019elle estime appropri\u00e9e. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">3 &#8211; Le demandeur a appris que le Royaume-Uni a demand\u00e9 le 10 juin 2024 l&#8217;application du texte susvis\u00e9, citant la d\u00e9cision de la Chambre rendue le 5 f\u00e9vrier 2021 concernant sa juridiction.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">4 &#8211; Le requ\u00e9rant a appris que la Section pr\u00e9liminaire a d\u00e9cid\u00e9 de donner un d\u00e9lai \u00e0 tout \u00c9tat, organisation ou personne pour soumettre des commentaires \u00e9crits ou oraux concernant la juridiction de la Cour.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">5 &#8211; Lorsque la Cour p\u00e9nale internationale a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e il y a pr\u00e8s de vingt ans lors de la conf\u00e9rence internationale de Rome, il \u00e9tait convenu explicitement que l&#8217;impunit\u00e9 \u00e9tait inacceptable pour les crimes les plus graves commis dans le monde, \u00e0 savoir le g\u00e9nocide, les crimes de guerre et les crimes contre l\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">6 &#8211; Les autorit\u00e9s de l\u2019occupation isra\u00e9liennes ont commis un nombre incalculable de crimes graves et flagrants contre le peuple palestinien depuis des d\u00e9cennies et elles continuent de commettre un g\u00e9nocide dans la bande de Gaza, au vu et au su du monde.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">7 &#8211; Les conditions humanitaires dans la bande de Gaza sont tragiques et la campagne de famine contre les enfants, les femmes et les civils se poursuit malgr\u00e9 les mesures de pr\u00e9caution \u00e9mises par la Cour internationale de Justice, qui exige que des mesures punitives soient prises contre les dirigeants de l&#8217;occupation isra\u00e9lienne pour sauver de toute urgence les deux millions de personnes vivant dans des conditions tr\u00e8s difficiles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur la base de notre pr\u00e9occupation quant \u00e0 la juridiction de la Cour p\u00e9nale internationale pour poursuivre les dirigeants de l&#8217;occupation isra\u00e9lienne et pour que les personnes qui commettent les crimes stipul\u00e9s dans le Statut de Rome ne puissent rester impunis, nous vous demandons en tant qu\u2019amicus curiae de nous accorder la permission de soumettre un&nbsp; m\u00e9morandum l\u00e9gal, \u00e0 votre Section, du nombre de pages que vous jugez appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans l\u2019attente de votre r\u00e9ponse, veuillez, agr\u00e9er, Monsieur l\u2019honorable Pr\u00e9sident, nos salutations distingu\u00e9es. Centre de Gen\u00e8ve pour la D\u00e9mocratie et les Droits Humains Office :Rue de l\u2019Est 6 CH- 1207 Gen\u00e8ve. Contact :\u00a0 Email :\u00a0 <a href=\"mailto:info@gcdhr.org\">info@gcdhr.org<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Gen\u00e8ve, le 12 Juillet 2024 Monsieur l\u2019honorable Pr\u00e9sident de la Section Pr\u00e9liminaire de la Cour p\u00e9nale internationale &#8211; La Haye Demandeur: Centre de Gen\u00e8ve pour la D\u00e9mocratie et les Droits de l&#8217;Homme Objet de la demande: Obtenir l\u2019autorisation pour le demandeur, en tant qu\u2019amicus curiae, de soumettre un m\u00e9morandum l\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 103\/1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve de la Cour p\u00e9nale internationale \u00c9l\u00e9ments de la requ\u00eate 1 &#8211; Le demandeur est le Centre Gen\u00e8ve pour la D\u00e9mocratie et les Droits de l&#8217;Homme, qui est une organisation ind\u00e9pendante \u00e0 but non lucratif, fond\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2012 en Suisse (CH-660.2.421.012-9). Elle a son si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve et dispose de bureaux r\u00e9gionaux. L\u2019organisation travaille avec un r\u00e9seau d&#8217;experts et de partenaires dans de nombreux pays europ\u00e9ens. 2 &#8211; Le paragraphe 1 de l&#8217;article 103 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve de la Cour p\u00e9nale internationale stipule qu\u2019\u00ab \u00e0 n\u2019importe quelle phase de la proc\u00e9dure, toute chambre de la Cour peut, si elle le juge souhaitable en l\u2019esp\u00e8ce pour la bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout \u00c9tat, toute organisation ou toute personne \u00e0 pr\u00e9senter par \u00e9crit ou oralement des observations sur toute question qu\u2019elle estime appropri\u00e9e. \u00bb 3 &#8211; Le demandeur a appris que le Royaume-Uni a demand\u00e9 le 10 juin 2024 l&#8217;application du texte susvis\u00e9, citant la d\u00e9cision de la Chambre rendue le 5 f\u00e9vrier 2021 concernant sa juridiction. 4 &#8211; Le requ\u00e9rant a appris que la Section pr\u00e9liminaire a d\u00e9cid\u00e9 de donner un d\u00e9lai \u00e0 tout \u00c9tat, organisation ou personne pour soumettre des commentaires \u00e9crits ou oraux concernant la juridiction de la Cour. 5 &#8211; Lorsque la Cour p\u00e9nale internationale a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e il y a pr\u00e8s de vingt ans lors de la conf\u00e9rence internationale de Rome, il \u00e9tait convenu explicitement que l&#8217;impunit\u00e9 \u00e9tait inacceptable pour les crimes les plus graves commis dans le monde, \u00e0 savoir le g\u00e9nocide, les crimes de guerre et les crimes contre l\u2019humanit\u00e9. 6 &#8211; Les autorit\u00e9s de l\u2019occupation isra\u00e9liennes ont commis un nombre incalculable de crimes graves et flagrants contre le peuple palestinien depuis des d\u00e9cennies et elles continuent de commettre un g\u00e9nocide dans la bande de Gaza, au vu et au su du monde. 7 &#8211; Les conditions humanitaires dans la bande de Gaza sont tragiques et la campagne de famine contre les enfants, les femmes et les civils se poursuit malgr\u00e9 les mesures de pr\u00e9caution \u00e9mises par la Cour internationale de Justice, qui exige que des mesures punitives soient prises contre les dirigeants de l&#8217;occupation isra\u00e9lienne pour sauver de toute urgence les deux millions de personnes vivant dans des conditions tr\u00e8s difficiles. Sur la base de notre pr\u00e9occupation quant \u00e0 la juridiction de la Cour p\u00e9nale internationale pour poursuivre les dirigeants de l&#8217;occupation isra\u00e9lienne et pour que les personnes qui commettent les crimes stipul\u00e9s dans le Statut de Rome ne puissent rester impunis, nous vous demandons en tant qu\u2019amicus curiae de nous accorder la permission de soumettre un&nbsp; m\u00e9morandum l\u00e9gal, \u00e0 votre Section, du nombre de pages que vous jugez appropri\u00e9es. Dans l\u2019attente de votre r\u00e9ponse, veuillez, agr\u00e9er, Monsieur l\u2019honorable Pr\u00e9sident, nos salutations distingu\u00e9es. Centre de Gen\u00e8ve pour la D\u00e9mocratie et les Droits Humains Office :Rue de l\u2019Est 6 CH- 1207 Gen\u00e8ve. 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