\u00c0 l\u2019attention du : Conseil f\u00e9d\u00e9ral Suisse et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE)<\/p>\n\n\n\n
Gen\u00e8ve, le 27 mars 2026<\/p>\n\n\n\n
Objet: Demande formelle de convocation d\u2019une r\u00e9union d\u2019urgence des Hautes Parties contractantes aux Conventions de Gen\u00e8ve concernant le projet de loi relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prisonniers palestiniens<\/p>\n\n\n\n
Madame, Monsieur,<\/p>\n\n\n\n
Nous adressons la pr\u00e9sente demande formelle urgente, compte tenu du r\u00f4le juridique pr\u00e9pond\u00e9rant de la Suisse en tant qu\u2019\u00c9tat d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve de 1949. Cette demande intervient dans un contexte marqu\u00e9 par la grave \u00e9volution que repr\u00e9sente l\u2019approbation, par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 nationale de la Knesset isra\u00e9lienne, d\u2019un projet de loi autorisant l\u2019application de la peine de mort aux prisonniers palestiniens. Cette \u00e9volution constitue une escalade extr\u00eamement alarmante au sein d\u2019une politique syst\u00e9matique plus large visant \u00e0 saper les protections juridiques accord\u00e9es aux personnes prot\u00e9g\u00e9es par le droit international. Si cette l\u00e9gislation \u00e9tait adopt\u00e9e, elle constituerait une violation flagrante du droit international humanitaire, notamment des Conventions de Gen\u00e8ve de 1949, qui garantissent la protection des prisonniers et des personnes sous occupation et interdisent toute atteinte \u00e0 leurs droits fondamentaux ou leur soumission \u00e0 des mesures punitives arbitraires sans garantie d’un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n
De plus, le projet de loi contrevient directement au droit international des droits de l’homme, en particulier au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui impose des limitations strictes \u00e0 l’application de la peine de mort et exige les normes les plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de justice et de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re \u2013 normes qui ne peuvent \u00eatre respect\u00e9es au sein d’un syst\u00e8me judiciaire fonctionnant sous occupation et souffrant de carences structurelles av\u00e9r\u00e9es dans le traitement des prisonniers et des civils palestiniens.<\/p>\n\n\n\n
L’adoption d’une telle loi ouvrirait la voie \u00e0 des ex\u00e9cutions \u00e0 caract\u00e8re punitif et discriminatoire fond\u00e9es sur l’appartenance nationale, repr\u00e9sentant une dangereuse escalade dans le traitement des prisonniers palestiniens, consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes prot\u00e9g\u00e9es par le droit international. Sa mise en \u0153uvre dans un contexte d’occupation et de conflit arm\u00e9 pourrait constituer un crime de guerre. Le fondement juridique de cette demande repose sur les principes suivants :<\/p>\n\n\n\n
1. L\u2019article 1 commun aux quatre Conventions de Gen\u00e8ve de 1949, qui oblige les \u00c9tats parties non seulement \u00e0 respecter les Conventions, mais aussi \u00e0 en assurer le respect en toutes circonstances ;<\/p>\n\n\n\n
2. Le r\u00f4le juridique de la Suisse en tant qu\u2019\u00c9tat d\u00e9positaire, qui l\u2019autorise \u00e0 convoquer des consultations ou des r\u00e9unions entre les \u00c9tats parties en cas de violations graves ;<\/p>\n\n\n\n
3. Les r\u00e8gles coutumi\u00e8res du droit international humanitaire, qui imposent \u00e0 la communaut\u00e9 internationale l\u2019obligation d\u2019agir pour pr\u00e9venir les violations graves ;<\/p>\n\n\n\n
4. Les principes de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite, notamment l\u2019obligation de ne pas reconna\u00eetre les situations illicites et le devoir de ne pas aider ni contribuer \u00e0 leur perp\u00e9tuation.<\/p>\n\n\n\n
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous demandons au DFAE et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de convoquer formellement et d’urgence une r\u00e9union extraordinaire des Hautes Parties contractantes aux Conventions de Gen\u00e8ve, afin d’adopter une position internationale claire et unifi\u00e9e pour emp\u00eacher l’adoption ou l’application de cette loi, activer les m\u00e9canismes internationaux de protection des prisonniers palestiniens en tant que personnes prot\u00e9g\u00e9es et examiner les mesures juridiques et diplomatiques appropri\u00e9es pour garantir le respect du droit international humanitaire.<\/p>\n\n\n\n
Tout retard dans la convocation d’une telle r\u00e9union pourrait entrainer des cons\u00e9quences irr\u00e9versibles, tant sur le plan juridique qu’humanitaire.<\/p>\n\n\n\n
Avec nos salutations les meilleures,<\/p>\n\n\n\n