{"id":19429,"date":"2026-05-15T14:45:39","date_gmt":"2026-05-15T12:45:39","guid":{"rendered":"https:\/\/gcdhr.org\/?p=19429"},"modified":"2026-05-15T14:45:41","modified_gmt":"2026-05-15T12:45:41","slug":"demande-urgente-dintervention-du-conseil-des-droits-de-lhomme-concernant-le-projet-de-loi-sur-lexecution-des-prisonniers-palestiniens-et-sa-saisine-aupres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gcdhr.org\/fr\/blog\/demande-urgente-dintervention-du-conseil-des-droits-de-lhomme-concernant-le-projet-de-loi-sur-lexecution-des-prisonniers-palestiniens-et-sa-saisine-aupres\/","title":{"rendered":"Demande urgente d\u2019intervention du Conseil des droits de l\u2019homme concernant le \u201cProjet de loi sur l\u2019ex\u00e9cution des prisonniers palestiniens\u201d et sa saisine aupr\u00e8s de la Cour internationale de Justice pour avis consultatif"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c0 l\u2019attention de :<\/strong><br><strong>Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies<\/strong><br><strong>Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Objet : Demande urgente d\u2019intervention du Conseil des droits de l\u2019homme concernant le \u201cProjet de loi sur l\u2019ex\u00e9cution des prisonniers palestiniens\u201d et sa saisine aupr\u00e8s de la Cour internationale de Justice pour avis consultatif<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mesdames et Messieurs,<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous nous adressons \u00e0 vous par la pr\u00e9sente lettre juridique urgente, face aux d\u00e9veloppements graves li\u00e9s \u00e0 la poursuite de l\u2019avancement du projet connu sous le nom de <strong>\u201cLoi sur l\u2019ex\u00e9cution des prisonniers palestiniens\u201d<\/strong>, qui constitue l\u2019un des projets l\u00e9gislatifs les plus dangereux visant \u00e0 instituer dans le cadre l\u00e9gal une politique discriminatoire ciblant le peuple palestinien sous occupation militaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce projet ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une simple modification l\u00e9gislative interne, mais repr\u00e9sente une <strong>transformation extr\u00eamement pr\u00e9occupante vers la l\u00e9galisation de l\u2019ex\u00e9cution syst\u00e9matique des prisonniers palestiniens<\/strong>, conf\u00e9rant une couverture l\u00e9gale interne \u00e0 des pratiques en contradiction fondamentale avec les r\u00e8gles du <strong>droit international humanitaire<\/strong>, du <strong>droit international des droits de l\u2019homme<\/strong> et des <strong>normes imp\u00e9ratives du droit international<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on a observ\u00e9 une augmentation manifeste du discours politique isra\u00e9lien en faveur de l\u2019adoption de cette loi, concomitamment \u00e0 la mont\u00e9e des politiques d\u2019incitation et de repr\u00e9sailles collectives \u00e0 l\u2019encontre des prisonniers palestiniens, dans un contexte plus large de violations graves commises dans les territoires palestiniens occup\u00e9s, y compris <strong>ex\u00e9cutions extrajudiciaires, torture, d\u00e9tention arbitraire, privation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et politiques de ch\u00e2timent collectif<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La gravit\u00e9 de ce projet de loi d\u00e9coule de plusieurs dimensions juridiques et humanitaires, notamment :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>1. Violation manifeste des Conventions de Gen\u00e8ve de 1949<\/strong><br>Les prisonniers palestiniens, en tant que personnes vivant sous occupation, b\u00e9n\u00e9ficient des protections garanties par la <strong>Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve<\/strong>, qui oblige l\u2019autorit\u00e9 occupante \u00e0 respecter les garanties judiciaires et humanitaires fondamentales et interdit toute mesure punitive, y compris les l\u00e9gislations qui violent le droit \u00e0 la vie et \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>2. Non-conformit\u00e9 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/strong><br>Le projet de loi constitue une violation directe de l\u2019article 6 du <strong>Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/strong>, qui prot\u00e8ge le droit \u00e0 la vie, ainsi qu\u2019une contradiction avec les garanties relatives \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire et au principe de non-discrimination.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3. Contradiction avec le principe de prohibition de la discrimination et de l\u2019apartheid<\/strong><br>La nature s\u00e9lective de ce projet de loi, ciblant les Palestiniens uniquement, soul\u00e8ve un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 l\u2019utilisation du syst\u00e8me juridique comme outil de <strong>discrimination raciale et de pers\u00e9cution syst\u00e9matique<\/strong>, ce qui est en contradiction avec la <strong>Convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale<\/strong> et le <strong>Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>4. Affaiblissement du syst\u00e8me de justice internationale<\/strong><br>Permettre l\u2019adoption d\u2019une loi visant \u00e0 ex\u00e9cuter des personnes sous occupation constitue une <strong>pr\u00e9c\u00e9dente extr\u00eamement dangereuse<\/strong>, mena\u00e7ant la structure juridique sur laquelle repose le syst\u00e8me de droit international depuis la Seconde Guerre mondiale et compromettant la protection des civils et des personnes prot\u00e9g\u00e9es en temps de conflit arm\u00e9 et d\u2019occupation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Monsieur le Pr\u00e9sident, Mesdames et Messieurs les Membres,<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous consid\u00e9rons que le maintien du silence international face \u00e0 ce projet l\u00e9gislatif dangereux risque de <strong>favoriser l\u2019expansion des violations graves<\/strong> et d\u2019ouvrir la voie \u00e0 l\u2019utilisation des lois nationales pour justifier des crimes internationaux et garantir l\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cons\u00e9quence, nous demandons au Conseil des droits de l\u2019homme :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\" start=\"1\">\n<li><strong>De prendre position officiellement et clairement pour condamner le projet de loi sur l\u2019ex\u00e9cution des prisonniers palestiniens<\/strong> comme \u00e9tant contraire au droit international humanitaire et au droit international des droits de l\u2019homme.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u2019inviter l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies \u00e0 agir rapidement pour solliciter un avis consultatif aupr\u00e8s de la Cour internationale de Justice<\/strong> concernant :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une loi permettant l\u2019ex\u00e9cution de personnes sous occupation militaire.<\/li>\n\n\n\n<li>La compatibilit\u00e9 de cette loi avec les Conventions de Gen\u00e8ve et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/li>\n\n\n\n<li>Les obligations l\u00e9gales des \u00c9tats parties aux Conventions de Gen\u00e8ve pour emp\u00eacher l\u2019application d\u2019une telle loi.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li><strong>De charger les rapporteurs sp\u00e9ciaux comp\u00e9tents<\/strong> en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires, de torture et d\u2019ind\u00e9pendance judiciaire de r\u00e9diger un rapport urgent sur les cons\u00e9quences juridiques et humanitaires de cette loi.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u2019appeler la communaut\u00e9 internationale \u00e0 prendre des mesures l\u00e9gales et diplomatiques<\/strong> pour emp\u00eacher l\u2019adoption ou la mise en \u0153uvre de toute l\u00e9gislation violant les normes imp\u00e9ratives du droit international.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>De r\u00e9affirmer la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la protection internationale des prisonniers palestiniens<\/strong> et de rejeter toute action l\u00e9gislative ou judiciaire visant \u00e0 compromettre leurs droits fondamentaux garantis par le droit international.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, Mesdames et Messieurs les Membres, l\u2019expression de notre plus haute consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Signataires :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Centre de Gen\u00e8ve pour la D\u00e9mocratie et les Droits de l\u2019Homme \u2013 Gen\u00e8ve<\/li>\n\n\n\n<li>Forum International pour la Justice contre le G\u00e9nocide \u2013 Istanbul<\/li>\n\n\n\n<li>Union Internationale des Juristes \u2013 Section de Gen\u00e8ve<\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 l\u2019attention de :Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations UniesMesdames et Messieurs les Membres du Conseil Objet : Demande urgente d\u2019intervention du Conseil des droits de l\u2019homme concernant le \u201cProjet de loi sur l\u2019ex\u00e9cution des prisonniers palestiniens\u201d et sa saisine aupr\u00e8s de la Cour internationale de Justice pour avis consultatif Mesdames et Messieurs, Nous nous adressons \u00e0 vous par la pr\u00e9sente lettre juridique urgente, face aux d\u00e9veloppements graves li\u00e9s \u00e0 la poursuite de l\u2019avancement du projet connu sous le nom de \u201cLoi sur l\u2019ex\u00e9cution des prisonniers palestiniens\u201d, qui constitue l\u2019un des projets l\u00e9gislatifs les plus dangereux visant \u00e0 instituer dans le cadre l\u00e9gal une politique discriminatoire ciblant le peuple palestinien sous occupation militaire. Ce projet ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une simple modification l\u00e9gislative interne, mais repr\u00e9sente une transformation extr\u00eamement pr\u00e9occupante vers la l\u00e9galisation de l\u2019ex\u00e9cution syst\u00e9matique des prisonniers palestiniens, conf\u00e9rant une couverture l\u00e9gale interne \u00e0 des pratiques en contradiction fondamentale avec les r\u00e8gles du droit international humanitaire, du droit international des droits de l\u2019homme et des normes imp\u00e9ratives du droit international. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on a observ\u00e9 une augmentation manifeste du discours politique isra\u00e9lien en faveur de l\u2019adoption de cette loi, concomitamment \u00e0 la mont\u00e9e des politiques d\u2019incitation et de repr\u00e9sailles collectives \u00e0 l\u2019encontre des prisonniers palestiniens, dans un contexte plus large de violations graves commises dans les territoires palestiniens occup\u00e9s, y compris ex\u00e9cutions extrajudiciaires, torture, d\u00e9tention arbitraire, privation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et politiques de ch\u00e2timent collectif. La gravit\u00e9 de ce projet de loi d\u00e9coule de plusieurs dimensions juridiques et humanitaires, notamment : 1. Violation manifeste des Conventions de Gen\u00e8ve de 1949Les prisonniers palestiniens, en tant que personnes vivant sous occupation, b\u00e9n\u00e9ficient des protections garanties par la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, qui oblige l\u2019autorit\u00e9 occupante \u00e0 respecter les garanties judiciaires et humanitaires fondamentales et interdit toute mesure punitive, y compris les l\u00e9gislations qui violent le droit \u00e0 la vie et \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. 2. Non-conformit\u00e9 au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesLe projet de loi constitue une violation directe de l\u2019article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prot\u00e8ge le droit \u00e0 la vie, ainsi qu\u2019une contradiction avec les garanties relatives \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire et au principe de non-discrimination. 3. Contradiction avec le principe de prohibition de la discrimination et de l\u2019apartheidLa nature s\u00e9lective de ce projet de loi, ciblant les Palestiniens uniquement, soul\u00e8ve un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 l\u2019utilisation du syst\u00e8me juridique comme outil de discrimination raciale et de pers\u00e9cution syst\u00e9matique, ce qui est en contradiction avec la Convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale et le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale. 4. Affaiblissement du syst\u00e8me de justice internationalePermettre l\u2019adoption d\u2019une loi visant \u00e0 ex\u00e9cuter des personnes sous occupation constitue une pr\u00e9c\u00e9dente extr\u00eamement dangereuse, mena\u00e7ant la structure juridique sur laquelle repose le syst\u00e8me de droit international depuis la Seconde Guerre mondiale et compromettant la protection des civils et des personnes prot\u00e9g\u00e9es en temps de conflit arm\u00e9 et d\u2019occupation. Monsieur le Pr\u00e9sident, Mesdames et Messieurs les Membres, Nous consid\u00e9rons que le maintien du silence international face \u00e0 ce projet l\u00e9gislatif dangereux risque de favoriser l\u2019expansion des violations graves et d\u2019ouvrir la voie \u00e0 l\u2019utilisation des lois nationales pour justifier des crimes internationaux et garantir l\u2019impunit\u00e9. En cons\u00e9quence, nous demandons au Conseil des droits de l\u2019homme : Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, Mesdames et Messieurs les Membres, l\u2019expression de notre plus haute consid\u00e9ration. 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