À l’attention du : Conseil fédéral Suisse et du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
Genève, le 27 mars 2026
Objet: Demande formelle de convocation d’une réunion d’urgence des Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève concernant le projet de loi relatif à l’exécution des prisonniers palestiniens
Madame, Monsieur,
Nous adressons la présente demande formelle urgente, compte tenu du rôle juridique prépondérant de la Suisse en tant qu’État dépositaire des Conventions de Genève de 1949. Cette demande intervient dans un contexte marqué par la grave évolution que représente l’approbation, par la Commission de la sécurité nationale de la Knesset israélienne, d’un projet de loi autorisant l’application de la peine de mort aux prisonniers palestiniens. Cette évolution constitue une escalade extrêmement alarmante au sein d’une politique systématique plus large visant à saper les protections juridiques accordées aux personnes protégées par le droit international. Si cette législation était adoptée, elle constituerait une violation flagrante du droit international humanitaire, notamment des Conventions de Genève de 1949, qui garantissent la protection des prisonniers et des personnes sous occupation et interdisent toute atteinte à leurs droits fondamentaux ou leur soumission à des mesures punitives arbitraires sans garantie d’un procès équitable.
De plus, le projet de loi contrevient directement au droit international des droits de l’homme, en particulier au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui impose des limitations strictes à l’application de la peine de mort et exige les normes les plus élevées en matière de justice et de procédure régulière – normes qui ne peuvent être respectées au sein d’un système judiciaire fonctionnant sous occupation et souffrant de carences structurelles avérées dans le traitement des prisonniers et des civils palestiniens.
L’adoption d’une telle loi ouvrirait la voie à des exécutions à caractère punitif et discriminatoire fondées sur l’appartenance nationale, représentant une dangereuse escalade dans le traitement des prisonniers palestiniens, considérés comme des personnes protégées par le droit international. Sa mise en œuvre dans un contexte d’occupation et de conflit armé pourrait constituer un crime de guerre. Le fondement juridique de cette demande repose sur les principes suivants :
1. L’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949, qui oblige les États parties non seulement à respecter les Conventions, mais aussi à en assurer le respect en toutes circonstances ;
2. Le rôle juridique de la Suisse en tant qu’État dépositaire, qui l’autorise à convoquer des consultations ou des réunions entre les États parties en cas de violations graves ;
3. Les règles coutumières du droit international humanitaire, qui imposent à la communauté internationale l’obligation d’agir pour prévenir les violations graves ;
4. Les principes de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, notamment l’obligation de ne pas reconnaître les situations illicites et le devoir de ne pas aider ni contribuer à leur perpétuation.
Au vu de ce qui précède, nous demandons au DFAE et au Conseil fédéral de convoquer formellement et d’urgence une réunion extraordinaire des Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève, afin d’adopter une position internationale claire et unifiée pour empêcher l’adoption ou l’application de cette loi, activer les mécanismes internationaux de protection des prisonniers palestiniens en tant que personnes protégées et examiner les mesures juridiques et diplomatiques appropriées pour garantir le respect du droit international humanitaire.
Tout retard dans la convocation d’une telle réunion pourrait entrainer des conséquences irréversibles, tant sur le plan juridique qu’humanitaire.
Avec nos salutations les meilleures,
Centre de Genève pour la Démocratie et les Droits Humains
Forum International pour la Justice
Union Internationale des juristes / Genève
Tél : 022 502 75 11 email : ijugeneva@bluewin.ch