22 avril 2026
NOUS, PARLEMENTAIRES, ÉLUS, RESPONSABLES POLITIQUES ET PARTENAIRES, NOUS APPUYANT SUR LES RÉSULTATS DU CONGRÈS PARLEMENTAIRE MONDIAL SUMUD, NOUS FAISONS FRONT COMMUN POUR :
Reconnaître que la persistance de graves illégalités commises par Israël en Palestine et au Liban met en péril la crédibilité du droit international et l’ensemble du système multilatéral. La persistance de violations graves sans conséquence affaiblit l’autorité du droit ;
Affirmer que le droit international doit être appliqué de manière cohérente, sur des bases égales et de bonne foi, y compris lorsque son application est politiquement difficile. La légitimité découle d’une application fondée sur des principes et égalitaire, et non d’une invocation sélective ;
Dans ce contexte, la responsabilité ne peut s’arrêter à la reconnaissance ; elle exige l’action. Une action visant à faire respecter le droit, à protéger les populations concernées et à rétablir les conditions nécessaires à la vie, à la dignité et à l’autodétermination.
Nous rappelons
Rappelant les conclusions de la Cour internationale de Justice affirmant l’illégalité de la poursuite de l’occupation des territoires palestiniens et les obligations de tous les États de ne pas reconnaître ni soutenir cette situation ;
Notant avec une extrême préoccupation que les mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de Justice dans l’affaire Afrique du Sud c. Israël, qui ont activé des obligations pour Israël et d’autres États au titre de la Convention de 1948 sur le génocide, restent non mises en œuvre ;
Réaffirmant les droits inaliénables du peuple palestinien et du peuple libanais à l’autodétermination, à la souveraineté, à la responsabilité, aux réparations, au retour et à la souveraineté sur leurs ressources naturelles, et soulignant que ces droits sont non négociables et imprescriptibles ;
Notant avec une extrême préoccupation que, tandis que des routes maritimes commerciales ont été utilisées pour faciliter des livraisons militaires illégales, l’aide humanitaire essentielle s’est vu refuser le droit de passage ;
Choqués par l’ampleur des souffrances humaines et le risque sérieux de nouvelles violations du droit international en Palestine et au Liban, y compris des crimes d’atrocité ;
Affirmant que la persistance de telles conditions ne diminue pas les obligations juridiques, mais les renforce.
Nous affirmons
Que les droits du peuple palestinien ne peuvent être réduits à une question humanitaire. L’accès à la nourriture, à l’eau, aux soins de santé, à la circulation et au lien avec le monde ne relève pas de l’assistance, mais constitue des éléments essentiels à la survie du groupe ;
Que la situation dans le territoire palestinien occupé doit être comprise dans un cadre plus large de privation d’autodétermination et de décolonisation, nécessitant une résolution conforme aux principes du droit international relatifs à la fin de la colonisation ;
Que la responsabilité au regard du droit international s’étend à tous les acteurs, étatiques et non étatiques, publics et privés, dont les actions contribuent au maintien de situations illégales. Lorsque des violations graves persistent, les obligations ne diminuent pas, elles s’intensifient, exigeant une action coordonnée et durable ;
Qu’un peuple ayant droit à l’autodétermination et à la liberté ne peut être réduit à une condition de dépendance humanitaire permanente.
Nous nous engageons
Dans le cadre de nos mandats et responsabilités respectifs, à :
Agir, individuellement et collectivement, pour mettre fin à la situation illégale identifiée par la CIJ par des mesures juridiques, politiques, diplomatiques et économiques coordonnées ;
Veiller à ce qu’aucune autorité publique, entité privée ou dispositif institutionnel relevant de notre juridiction ne contribue, directement ou indirectement, au maintien de cette situation, notamment par le commerce, l’investissement, les flux financiers, les marchés publics ou la coopération technologique ;
Promouvoir et soutenir l’adoption de mesures efficaces, conformes au droit international, capables d’entraver la poursuite de pratiques illégales, y compris des restrictions et sanctions en matière de commerce et d’investissement, notamment dans les secteurs financier, technologique, énergétique et militaire ;
Promouvoir des cadres législatifs et politiques exigeant une diligence raisonnable, une responsabilité et, le cas échéant, un désengagement des entreprises et institutions financières impliquées dans des activités contribuant à ou bénéficiant de violations graves du droit international ;
Promouvoir d’urgence des efforts diplomatiques pour garantir un contrôle humanitaire et un accès des organismes internationaux indépendants aux prisonniers détenus illégalement dans les prisons israéliennes, et déployer tous les efforts pour contester l’imposition radicalisée de la peine de mort ;
Soutenir les voies menant à une responsabilité pleine et entière, notamment par la coopération avec les mécanismes judiciaires internationaux, et les efforts visant à garantir enquête, poursuite et réparation pour les violations graves ;
Soutenir la restauration et la protection des conditions matérielles nécessaires à la souveraineté économique palestinienne, notamment les terres, les systèmes hydriques, l’agriculture, l’énergie et les ressources marines ;
Soutenir les efforts visant les réparations, la restitution et le rétablissement des droits, y compris ceux liés au déplacement, à la dépossession et au déni du droit au retour, et rejeter toute imposition coercitive de solutions alternatives susceptibles de porter atteinte à ces droits ;
Promouvoir, soutenir et protéger des voies d’accès souveraines et effectives par voie terrestre et maritime ;
Assurer la protection de tous les acteurs engagés dans les efforts visant à rétablir l’accès, fournir des biens essentiels et faire respecter le droit international, y compris les initiatives de la société civile, et s’opposer à leur obstruction ou à leur criminalisation ;
Promouvoir la transparence, le consentement des communautés locales, le suivi indépendant et la responsabilité publique en ce qui concerne l’accès, la distribution des ressources et les activités de tous les acteurs opérant dans ce contexte ;
Contester les usages coercitifs et déformants des autorités juridiques, diplomatiques et médiatiques visant à affaiblir le droit inaliénable des peuples palestinien et libanais à l’autodétermination.
Sur l’accès, la connectivité et le corridor humanitaire maritime
L’accès aux territoires palestiniens illégalement occupés reste fortement restreint.
Lorsque les voies terrestres sont insuffisantes, entravées ou soumises à des restrictions arbitraires, le droit international exige la mise en place de modalités alternatives efficaces.
L’accès par voie maritime constitue un moyen légal et nécessaire d’assurer la livraison de biens essentiels, ainsi qu’une expression du droit à la circulation, à la connexion et aux échanges extérieurs.
Dans ce contexte, l’établissement d’un corridor humanitaire maritime vers Gaza n’est pas seulement une nécessité pratique, mais une obligation juridique.
Nous nous engageons donc à promouvoir, soutenir et protéger la création d’un tel corridor, notamment par :
- la coordination entre États et acteurs internationaux concernés afin de permettre un accès maritime sûr et durable ;
- la facilitation de la livraison de biens essentiels, notamment nourriture, fournitures médicales, carburant et matériaux nécessaires à la survie du groupe ;
- la mise en place de dispositifs opérationnels clairs garantissant le respect du droit international, y compris du droit international humanitaire ;
- le déploiement ou le soutien de mécanismes de suivi et de vérification garantissant la transparence et la sécurité.
Nous affirmons en outre que tous les acteurs engagés dans des efforts légitimes visant à établir ou maintenir un accès maritime doivent être protégés contre toute obstruction, criminalisation ou attaque, et que toute entrave à ces efforts doit être évaluée à la lumière des obligations applicables du droit international.
Disposition finale
La crédibilité du droit international dépend de son application cohérente, égalitaire et de bonne foi, en particulier dans les situations impliquant des violations graves des normes fondamentales. La légalité exige l’action, la responsabilité, la protection et le rétablissement des conditions nécessaires à la vie et à la dignité.
Lorsque l’accès est refusé, il doit être rétabli, y compris par la mise en place d’un corridor humanitaire maritime vers Gaza.
Par cette déclaration, nous nous engageons à traduire les principes en pratique, de la reconnaissance à la mise en œuvre, dans la poursuite de la justice, de la dignité et de la réalisation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination.