À l’attention de :
Monsieur le Président du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil
Objet : Demande urgente d’intervention du Conseil des droits de l’homme concernant le “Projet de loi sur l’exécution des prisonniers palestiniens” et sa saisine auprès de la Cour internationale de Justice pour avis consultatif
Mesdames et Messieurs,
Nous nous adressons à vous par la présente lettre juridique urgente, face aux développements graves liés à la poursuite de l’avancement du projet connu sous le nom de “Loi sur l’exécution des prisonniers palestiniens”, qui constitue l’un des projets législatifs les plus dangereux visant à instituer dans le cadre légal une politique discriminatoire ciblant le peuple palestinien sous occupation militaire.
Ce projet ne peut être considéré comme une simple modification législative interne, mais représente une transformation extrêmement préoccupante vers la légalisation de l’exécution systématique des prisonniers palestiniens, conférant une couverture légale interne à des pratiques en contradiction fondamentale avec les règles du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et des normes impératives du droit international.
Ces dernières années, on a observé une augmentation manifeste du discours politique israélien en faveur de l’adoption de cette loi, concomitamment à la montée des politiques d’incitation et de représailles collectives à l’encontre des prisonniers palestiniens, dans un contexte plus large de violations graves commises dans les territoires palestiniens occupés, y compris exécutions extrajudiciaires, torture, détention arbitraire, privation du droit à un procès équitable et politiques de châtiment collectif.
La gravité de ce projet de loi découle de plusieurs dimensions juridiques et humanitaires, notamment :
1. Violation manifeste des Conventions de Genève de 1949
Les prisonniers palestiniens, en tant que personnes vivant sous occupation, bénéficient des protections garanties par la Quatrième Convention de Genève, qui oblige l’autorité occupante à respecter les garanties judiciaires et humanitaires fondamentales et interdit toute mesure punitive, y compris les législations qui violent le droit à la vie et à la dignité humaine.
2. Non-conformité au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le projet de loi constitue une violation directe de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protège le droit à la vie, ainsi qu’une contradiction avec les garanties relatives à un procès équitable, à l’indépendance judiciaire et au principe de non-discrimination.
3. Contradiction avec le principe de prohibition de la discrimination et de l’apartheid
La nature sélective de ce projet de loi, ciblant les Palestiniens uniquement, soulève un doute sérieux quant à l’utilisation du système juridique comme outil de discrimination raciale et de persécution systématique, ce qui est en contradiction avec la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
4. Affaiblissement du système de justice internationale
Permettre l’adoption d’une loi visant à exécuter des personnes sous occupation constitue une précédente extrêmement dangereuse, menaçant la structure juridique sur laquelle repose le système de droit international depuis la Seconde Guerre mondiale et compromettant la protection des civils et des personnes protégées en temps de conflit armé et d’occupation.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres,
Nous considérons que le maintien du silence international face à ce projet législatif dangereux risque de favoriser l’expansion des violations graves et d’ouvrir la voie à l’utilisation des lois nationales pour justifier des crimes internationaux et garantir l’impunité.
En conséquence, nous demandons au Conseil des droits de l’homme :
- De prendre position officiellement et clairement pour condamner le projet de loi sur l’exécution des prisonniers palestiniens comme étant contraire au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme.
- D’inviter l’Assemblée générale des Nations Unies à agir rapidement pour solliciter un avis consultatif auprès de la Cour internationale de Justice concernant :
- La légalité d’une loi permettant l’exécution de personnes sous occupation militaire.
- La compatibilité de cette loi avec les Conventions de Genève et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
- Les obligations légales des États parties aux Conventions de Genève pour empêcher l’application d’une telle loi.
- De charger les rapporteurs spéciaux compétents en matière d’exécutions extrajudiciaires, de torture et d’indépendance judiciaire de rédiger un rapport urgent sur les conséquences juridiques et humanitaires de cette loi.
- D’appeler la communauté internationale à prendre des mesures légales et diplomatiques pour empêcher l’adoption ou la mise en œuvre de toute législation violant les normes impératives du droit international.
- De réaffirmer la nécessité de garantir la protection internationale des prisonniers palestiniens et de rejeter toute action législative ou judiciaire visant à compromettre leurs droits fondamentaux garantis par le droit international.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres, l’expression de notre plus haute considération.
Signataires :
- Centre de Genève pour la Démocratie et les Droits de l’Homme – Genève
- Forum International pour la Justice contre le Génocide – Istanbul
- Union Internationale des Juristes – Section de Genève