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Dr. Mohamed Mefteh Après le résultat effrayant des pseudo-élections législatives du 17 décembre 2022/ 29 janvier 2023, l’intention du président tunisien de subordonner les juges à sa volonté est devenue une obsession qui ne fait que s’aggraver. Il doit pouvoir en finir avec ses opposants qu’il qualifie sans hésitation de « traitres » « criminels » « terroristes » « mafieux » « corrompus » « cellules cancéreuses » et les mettre en prison avant la date d’inauguration de son nouveau parlement manifestement illégale et non légitime. Pour cela, il faut des juges à sa disposition, qui exécutent…. Voilà que trois décisions consécutives qui se succèdent depuis vingt jours, qui démontrent que les autorités du coup d’Etat ont passé de la phase de déni  à celle d’aveu clair d’ingérence au pouvoir judiciaire : – Le 23 janvier 2023, la Ministre de la justice Leila Jeffel a limogé le directeur général de l’Office des logements des Magistrats et du personnel du Ministère de la Justice, avec l’ouverture d’une enquête sur la manière d’attribution des logements aux magistrats. L. Jeffel a présenté cette décision comme une action de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. La réalité étant que le risque de corruption dans l’octroi des logements aux juges par le biais de vente ou de location est inexistant. D’abord le DG de l’Office n’a aucun pouvoir discrétionnaire dans la gestion de ce dossier. Ensuite, l’attribution des logements se fait selon un manuel procédural précis et sur la base d’une décision collégiale, en Commission multipartite, et après approbation du Ministère du tutelle. Enfin, les trois conditions pour candidater à l’octroi du logement sont publiées, objectives, simples, accessibles à toutes et tous et facilement vérifiables. En réalité, la décision de limogeage du DG et l’ouverture de l’enquête n’est qu’un  prétexte pour accentuer la pression sur les juges, en recourant cette fois à la menace de confisquer leurs habitations acquises depuis longtemps, ou de les priver du droit de bénéficier d’un loyer commode et moins couteux dans le futur. Le recours à ce moyen de harcèlement est particulièrement dissuasif et efficace pendant cette période de crise économique, puisqu’il qui touche la majorité des juges et se rapporte à un besoin vital. – Le 06 février 2023, le Ministère de la Justice a annoncé la création d’une « Commission spéciale  CS» chargée du suivi du dossier des assassinats politiques en Tunisie. Le rôle annoncé de cette commission serait de veiller à un meilleur « suivi » de l’évolution de l’enquête relative à l’assassinat de Chokri Belaid et Mohamed Brahmi, ainsi que la bonne gestion de l’archivage des documents y afférents. Or cette commission ne peut qu’alourdir les procédures et aggraver la bureaucratie. Plutôt, la bonne gouvernance nécessite le renforcement du tribunal chargé par ces affaires en termes de ressources logistiques et humaines, dans le respect des procédures.  Or cette nouvelle structure ne servira que d’instrument de pression sur les magistrats chargés de l’affaire, pour diriger les instructions dans le sens politique favorable au coup d’Etat. En effet : Par ces décisions aussi bien réactionnaires qu’hystériques, le président tunisien n’empiète pas uniquement sur le droit des justiciables à un procès juste et équitable, il va au point de nier les concepts de base de droits de l’homme, en bafouant le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant, impartial et créé par la loi. Il ignore aussi complètement d’une manière insolente la présomption d’innocence, lui l’homme de droit retraité qu’il était. Cela dit, il parait que ce cursus amènera au souhait présidentiel annoncé à étendre la « chimiothérapie anticancéreuse » , non seulement pour éradiquer ses opposants / cancérigènes, mais aussi à anéantir le concept de « service public de la justice » réfractaire aux tentatives « d’épuration » au profil d’un nouveau « service publique de la justice policière ». [1] www.facebook.com/watch/?v=609398257754747  

Dans le cadre de son suivi de la détérioration importante et accélérée des droits de l’homme en Tunisie, en particulier le droit à un procès équitable devant une justice indépendante et une cour de justice avec la garantie du droit à la défense, et face de ce qui a caractérisé les récentes arrestations par Qais Saeed de violations de la loi, d’intimidations et d’atteintes à l’intégrité physique, le Centre Genève pour la démocratie et les droits de l’homme s’adresse à l’opinion publique tunisienne et internationale et à toutes les organisations nationales et internationales concernées par les libertés et les droits de l’homme : 1 -Confirme que l’arrestation et l’abus du juge Al-Bashir Al-Akrami, une personnalité judiciaire jouissant d’une grande crédibilité internationale, font partie d’une série de mesures auxquelles le président Saeed a eu recours pour soumettre le pouvoir judiciaire à son autorité. une campagne de diffamation féroce et immorale qui comprenait l’isolement et l’abus des juges qui ont exprimé leur adhésion à leur indépendance. 2- Condamne la délinquance de l’autorité exécutive tunisienne à commettre le crime de torture et de traitements inhumains et dégradants contre le juge Al-Bashir Al-Akrami à travers la décision de lui fournir un refuge obligatoire à l’hôpital Al-Razi pour maladie mentale, à la lumière de fortes suspicions de non-respect des conditions médico-légales pour cela. En outre, l’empêchement injustifié de l’Autorité nationale de prévention de la torture, ainsi que de son épouse, de lui rendre visite alimente de forts soupçons que cette mesure s’inscrit dans le cadre du harcèlement du juge Al-Bashir Al-Akrami et du non-respect de l’application des décisions judiciaires antérieures ordonnant sa mise en liberté et l’acquittement des soupçons qui lui sont imputés, dans l’attente de la fabrication d’un dossier d’inculpation. En outre, les rumeurs sur la possibilité de son suicide via des sites Web suspects rappellent des scénarios noirs qui pourraient constituer un crime d’État si quelque chose de mal arrivait au juge Al-Akrami concernant sa santé, son ingéniosité ou son équilibre psychologique et mental. C’est ce qu’il faut vivement constater et mettre en garde, afin de préserver la santé, la vie et la liberté de ce citoyen. 3- Le Centre demande à l’Autorité de Défense du Juge Al-Bashir Al-Akrami et de sa famille d’exiger de la justice qu’elle soumette leur représentant à un examen médical impartial pour évaluer la validité médicale de la décision de mise à l’abri obligatoire et l’invite à s’y opposer par écrit à la décision de détention obligatoire et aux décisions d’empêcher les visites qui l’ont affecté sans motif et en violation flagrante de la loi, avec la publication d’objections à l’opinion publique interne et internationale. Elle demande également à l’Autorité nationale de prévention de la torture, en vertu de ses attributions, d’intervenir immédiatement sans délai pour contester la validité de la décision de mise à l’abri obligatoire et de demander un avis conjoint sur l’objet du Comité national de déontologie médicale, le Décanat national des médecins et l’Autorité de spécialisation en psychiatrie. Le Centre note que tout manquement de la commission la tiendrait, ainsi que ses membres, légalement et pénalement responsables de ce qui arrive au juge suspendu. 4- Le Centre condamne la délinquance de l’autorité exécutive à commettre le crime de torture et de traitements inhumains et dégradants à l’encontre du professeur Noureddine Al-Buhairi, car elle a directement porté atteinte à son intégrité physique, ce qui a nécessité qu’il subisse une opération de l’épaule avec anesthésie complète. Il est actuellement maltraité en prison, car il ne trouve rien d’autre pour défendre ses droits que de faire une grève de la faim, malgré les nombreuses maladies chroniques dont il souffre. 5- Condamne fermement toutes les formes de violences physiques et psychologiques dont les accusés et leurs familles ont été victimes lors d’incursions illégales dans leurs domiciles, les arrêtant et les conduisant parfois dans des lieux de détention inconnus. 6- Il dénonce l’ingérence du président tunisien dans le système judiciaire à travers ses discours et ses accusations contre les personnes concernées sans aucune considération pour leurs personnes et leurs familles ni respect de la présomption d’innocence, ainsi que son recours à l’utilisation des médias publics et de la page officielle de la Présidence de la République pour qualifier ses opposants politiques de criminels et de terroristes et appeler à en purger le pays dans le cadre d’une « bataille de libération nationale ». 7- Confirme que les récents interrogatoires et procès – qui visaient tous les groupes d’opposition – sont des procès politiques pour liquider des opposants politiques sans respecter les conditions d’un procès équitable et impartial, et appelle les familles des victimes, les médias libres et toute la société civile organisations concernées par les libertés et les droits de l’homme pour les documenter et dénoncer et traquer les auteurs devant les tribunaux nationaux et internationaux.

Le Centre de Genève pour la Démocratie et les Droits de l’Homme, a appris que le président du parti politique Ennahdha et président du parlement tunisien, Rached Ghannouchi, a été convoqué, aujourd’hui le mardi 21 février 2023, pour la septième fois depuis mars 2022, devant le juge d’instruction de l’unité antiterroriste du tribunal de Tunis. Cette convocation intervient quelques jours après l’arrestation d’un certain nombre d’autres dirigeants politiques et militants de tous bords politiques, ainsi que de journalistes et de militants syndicaux. Le timing de cette convocation suscite des craintes quant à une éventuelle arrestation de M. Ghannouchi. Cette vague récente d’arrestations fait suite à l’échec du président Said à mobiliser les tunisiens pour participer aux élections qu’il a organisées fin janvier 2023. Seulement 11 % des électeurs ont participé aux élections, un niveau historiquement bas, par suite des appels au boycott de l’opposition. Avec ces arrestations, le président Said veut reprendre l’initiative et briser l’élan de son opposition. L’arrestation de M. Ghannouchi serait une étape supplémentaire et dangereuse vers une tension politique et une instabilité accrues en Tunisie. La convocation actuelle est basée sur une accusation selon laquelle M. Ghannouchi aurait eu une conversation avec la direction du groupe terroriste interdit Ansar-Al-sharia. Le dossier actuel repose sur une déclaration d’un membre des forces de police affirmant qu’il avait un enregistrement de cette conversation. Cette personne prétend avoir remis cet enregistrement à ses supérieurs hiérarchiques sans en conserver une copie, mais ces derniers auraient ensuite détruit l’enregistrement pour protéger M. Ghannouchi. Les supérieurs hiérarchiques de ce policier ont rejeté les accusations et nié avoir reçu cet enregistrement de lui. Au lieu de rejeter les accusations en raison de l’absence de toute preuve à l’appui, le ministre de la justice a ordonné à la poursuite d’ouvrir un nouveau dossier et de convoquer M. Ghannouchi pour l’interroger. Il y a une forte probabilité que le Magistrat, par crainte d’être limogé par les autorités exécutives, puisse recourir à la détention de M. Ghannouchi jusqu’à la fin de l’enquête, qui peut durer de quelques jours à quelques mois. M. Ghannouchi et son parti Ennahdha ont fait l’objet d’une campagne de ciblage systématique visant à légitimer le coup d’État du président Said et à détourner l’attention publique de la crise économique rampante et des attaques continues contre la démocratie en Tunisie par le président Said et ses partisans. En fin de compte, le président Said tente d’éradiquer les partis politiques et leurs dirigeants en utilisant des dossiers fabriqués et en instrumentalisant le pouvoir judiciaire, en particulier contre Ennahdha et son leadership. Le Centre de Genève pour la démocratie et les droits humains exprime son inquiétude face à la convocation pour la septième fois du président du parti politique Ennahdha et président du parlement tunisien, Rached Ghannouchi, devant le juge d’instruction de l’unité antiterroriste du tribunal de Tunis. Le Centre souligne que cette convocation est basée sur des accusations non étayées selon lesquelles M. Ghannouchi aurait eu une conversation avec la direction du groupe terroriste interdit Ansar-Al-sharia. Les preuves présentées semblent être fragiles et le Centre de Genève déplore que des poursuites soient lancées contre M. Ghannouchi pour des chefs d’accusation passibles de peines de prison sans preuves crédibles en fait et en droit. Le Centre de Genève souligne que ces poursuites constituent un harcèlement et une intimidation à l’encontre de Monsieur Ghannouchi et menacent la démocratie en Tunisie et les acquis en matière de droits humains, notamment le droit à la liberté d’expression. Le Centre de Genève exhorte les autorités tunisiennes à protéger la liberté d’expression des citoyens en abandonnant leur politique d’harcèlement et d’intimidation contre les dirigeants politiques, les militants et les journalistes. Il appelle également à une enquête approfondie, impartiale et transparente sur les allégations portées contre M. Ghannouchi, garantissant ses droits à un procès équitable et à la présomption d’innocence. Enfin, le Centre de Genève appelle la communauté internationale à suivre de près la situation en Tunisie et à soutenir les efforts visant à préserver les avancées démocratiques et les droits humains dans le pays.